Article 916 Du Code De Proc?Dure Civile - Delais D Appel A Vos Marques Lexavoue

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Les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. 905) et enfin, sur la procédure de déféré (cpc, art. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une . L'article 906 du code de procédure civile prévoit une communication simultanée des pièces. The text of the code de procédure civile which is reproduced in this volume is.

Au motif qu'il résulte des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état . Dpma De — la source

À savoir le déféré (article 916 du code de procédure civile). Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées. Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une . L'article 906 du code de procédure civile prévoit une communication simultanée des pièces. 12, alinéa 2) que l'article 916 du code de procédure civile a ouvert le déféré à l'encontre des ordonnances du conseiller de la mise en état .

Ce faisant, la haute juridiction fait une application littérale de l'article 916 du code de procédure civile qui n'évoque à aucun moment une .

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12, alinéa 2) que l'article 916 du code de procédure civile a ouvert le déféré à l'encontre des ordonnances du conseiller de la mise en état . Matoque92 Com — la source

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Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une .

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